Lettre gratuite : récupère tes frais bancaires

Ta banque t’a peut-être facturé plus que ce que la loi autorise.

Les commissions d’intervention, ces frais prélevés quand ton compte passe à découvert ou qu’une opération pose problème, sont plafonnées par la loi. Et même quand elles respectent les plafonds, beaucoup de banques acceptent de les rembourser quand on le demande correctement, par écrit.

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C’est à toi ! Voici ta lettre

Mode d’emploi

  1. Récupère tes relevés des 12 derniers mois et repère chaque frais : « commission d’intervention », « frais de rejet », « lettre d’information », « frais de dépassement »…
  2. Vérifie les plafonds : une commission d’intervention ne peut pas dépasser 8 € par opération et 80 € par mois, ou 4 € et 20 € si ta banque te reconnaît en situation de fragilité financière (article R312-4-1 du Code monétaire et financier).
  3. Remplis la lettre en gardant seulement l’option qui correspond à ta situation, puis envoie-la par la messagerie sécurisée de ta banque ou en recommandé avec accusé de réception. Garde une copie.
[Prénom Nom] [Adresse] [Code postal, Ville] [Nom de la banque] [Adresse de ton agence ou du service client] À [Ville], le [date] Objet : demande de remboursement de frais bancaires Compte n° [numéro de compte] Madame, Monsieur, En consultant mes relevés de compte des mois de [mois] à [mois], j’ai constaté le prélèvement de frais pour un montant total de [montant] €, détaillés ci-dessous : – le [date] : [libellé des frais], [montant] € – le [date] : [libellé des frais], [montant] € [OPTION A, si un plafond est dépassé] Or, l’article R312-4-1 du Code monétaire et financier plafonne les commissions d’intervention à 8 € par opération et à 80 € par mois. Les sommes prélevées dépassent ces plafonds de [montant] €. Je vous demande donc de me rembourser cette somme. [OPTION B, si les plafonds sont respectés] Ces frais pèsent lourdement sur mon budget. Client(e) de votre établissement depuis [nombre] ans, je vous demande, à titre commercial, de bien vouloir me les rembourser en tout ou partie. [OPTION C, à ajouter si ta situation financière est difficile] Ma situation financière étant actuellement difficile, je vous demande également d’examiner si je relève de la situation de fragilité financière prévue à l’article L312-1-3 du Code monétaire et financier et, le cas échéant, de me proposer l’offre spécifique et les plafonds de frais réduits qui s’y attachent. Je vous remercie de me faire part de votre réponse par écrit sous 15 jours. À défaut de réponse satisfaisante, je saisirai le médiateur de votre établissement. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Signature]

Si la banque refuse ou ne répond pas

  • Relance une fois par écrit, en rappelant la date de ta première demande.
  • Saisis gratuitement le médiateur de ta banque : ses coordonnées figurent sur ta convention de compte, tes relevés ou le site de la banque. Il faut d’abord avoir fait une réclamation écrite.
  • Si les frais reviennent tous les mois, pense à changer de banque : le service de mobilité bancaire est gratuit et ta nouvelle banque fait les démarches à ta place.

Bientôt : le kit complet « Récupère ton argent ». Les lettres prêtes à envoyer pour un colis jamais reçu, un remboursement qui traîne, un abonnement impossible à résilier, une caution de location non rendue… Tu fais partie des premiers prévenus.

Ce modèle est fourni à titre d’information générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.